Ayguade du Levant : pour Jean-Pierre Giran, c'est TPM....

On peut trouver dans la jurisprudence le contraire de ce qui est cité par le Maire Jean-Pierre Giran, c'est à dire la possibilité de transfert de l'excédent d'un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) représenté ici par les différents ports au budget général pour l'affecter aux travaux d'urgence (en l’occurrence les travaux de sécurité de l'Ayguade du Levant)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007984191

"Si la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux posée à l'article L. 322-5 du code des communes (L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT) ne fait pas obstacle à l'affectation au budget général de l'excédent dégagé par un tel budget annexe et si le 3° de l'article R. 323-111 de ce code ne prévoit pas d'ordre de priorité entre les trois affectations de l'excédent qu'il autorise, le reversement au budget général des excédents du budget annexe d'un service public industriel et commercial ne saurait, sans erreur manifeste d'appréciation, concerner des excédents nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme."