Plan Local d'Ubarnisme : L'enquête publique

L'enquête publique sur le nouveau PLU d'Hyères est prévue du 26 septembre 2016 au 28 octobre 2016.

Rappelons ici les principales dispositions prévues pour la fraction civile de l'île du Levant qui concerne toute la zone civile du Levant.

Héliopolis serait classé en zone N au PLU 2016. La zone N recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels.

A ce titre, la zone N d’Héliopolis sera soumise aux dispositions suivantes :

- Occupations et utilisations interdites : toutes constructions nouvelles à usage d’habitation ; toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2.

- Occupations ou utilisations soumises à conditions particulières : Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve :

- que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50 m² ;

- que les extensions ou les annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 du CU ;

- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² (de surface de plancher par unité foncière (existant + extension + annexes génératrices de surface de plancher) ;

- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé et dans la limite de 250 m² d’emprise (toutes constructions incluses, y compris annexes), définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ;

- que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 20 m des bâtiments d’habitation.

- Hauteur : 7m et 3m pour les annexes